mandat de protection future et assurance vie

Lesactes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en 23Créépar la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui gèrera ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat Lemandat de protection future (MPF) est un mandat signé entre un contractant initial, le mandant et un ou plusieurs mandataires quand ce premier jouit de ses capacités mentales (avec la particularité qu’il est licite dès lors que Environnementet urbanisme; Etranger; Instruction; Jugement; Mineur; Peine et exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social. Accident, maladie et maternité; Contrat de travail; Contrôle et contentieux; Droit de la sécurité sociale; Droit international et communautaire; Etrangers; Hygiène - Sécurité - Conditions Onne compte pas plus de 6 000 mandats de protection future passés en France. FABRICE POINCELET/ONOKY / PHOTONONSTOP. N ous vivons plus vieux et c’est heureux. Toutefois, nous ne sommes pas nonton film warkop dki salah masuk full movie lk21. Propos liminaire. Une institution jeune et méconnue. Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 05 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2009. Il s’agit d’une mesure de protection contractuelle, par opposition aux mesures de protections judiciaires que sont les sauvegardes de justice, les curatelles, les tutelles, et les habilitations familiales. Il n’y a eu en presque quinze ans que quelques milliers de mandats de protection future d’établis. Il est essentiel que cela change, et que chacun en établisse un pour soi-même, en étant conseillé par un avocat spécialisé. L’objectif est de permettre à toute personne d’anticiper son éventuel déclin intellectuel, et de désigner par anticipation une ou plusieurs personnes dignes de confiance susceptibles de gérer ses affaires et de le représenter tant dans les aspects patrimoniaux que sanitaires lorsque les propres forces de l’intéressé ne le lui permettront plus. Les modalités de contrôle du mandataire sont expressément mentionnées dans le mandat de protection future. En principe, les mandants de protection devraient depuis 2015 être publiés sur un registre spécial consultable par les professionnels juges, avocats, notaires hélas, ce registre, qui devait faire l’objet d’un décret, n’a pas encore été créé. 1. Définition. Un mandat de protection future donc est un contrat écrit par lequel une personne lucide désigne une ou plusieurs autres de son choix, qui l'acceptent, pour s'occuper d'elle et la représenter juridiquement dans le cas où son état de santé ne lui permettrait plus de pourvoir seule à ses intérêts. C'est un pacte de confiance. L'article 477 du code civil le présente ainsi Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » L’article 425 du Code civil visant les situations d’altérations des aptitudes intellectuelles, susceptibles de justifier le prononcé d’une mesure de protection judiciaire curatelles, tutelles, habilitations familiales. 2. Conditions de mise en oeuvre. Lorsque la personne ayant conclu un mandat de protection future voit sa santé se dégrader au point de ne plus pouvoir gérer elle-même ses affaires ni prendre des décisions éclairées – son discernement étant altéré –, alors le mandat de protection future peut être activé par le mandataire. Concrètement, le mandataire missionnera un médecin habilité, inscrit sur la liste du procureur de la République du domicile du mandant, qui l'examinera et rédigera un certificat médical préconisant la mise en oeuvre du mandat. Le mandataire se présentera au greffe du Tribunal judiciaire et produira notamment l’original du mandat de protection future ainsi que certificat médical précité le greffier après vérification des pièces et de la teneur du mandat, apposera son visa. Le mandat de protection future deviendra alors un mandat de protection activé. 3. Forme du mandat de protection future sous seing privé, ou notariée ? Il est possible de rédiger un mandat de protection future sous seing privé idéalement en passant par un avocat spécialisé ou notarié. Mandat sous seing privé. Le mandat sous seing privé permet au mandataire le proche choisi pour l'exercer d'accomplir seul l’ensemble des actes de gestion courante dénommés actes d'administration. En revanche, pour les actes de disposition tels un achat immobilier ou une vente immobilière, un rachat d'assurance vie, un retrait de sommes placées sur un livret ou un compte autre que le compte courant, il faudra l'accord du juge des tutelles. Le mandataire doit rendre compte annuellement de sa gestion selon les termes du mandat par exemple au mandataire de second rang, ou bien encore à un proche désigné comme subrogé, ou bien encore à un cabinet d’expertise comptable. Il existe deux sortes de mandats de protection future sous seing privé a il peut s’agir du formulaire Cerfa n° 13592*04 Ce formulaire très basique a le mérite d’exister mais n’est pas d’un grand intérêt. Cela peut avoir du sens lorsque l’intéressé n’est propriétaire d’aucun bien particulier, et qu’il souhaite simplement désigner un proche pour s’occuper de lui un jour. Pour que ce mandat ait ensuite date certaine, il convient de l’enregistrer à la Recette des Impôts au de votre domicile. b Mandat sous seing privé rédigé par un avocat Un mandat sous seing privé peut être rédigé par un avocat spécialisé, ce qui permettra véritablement une rédaction adaptée aux besoins du client, à sa situation patrimoniale, aux enjeux de toute sorte qui émergent à l’automne ou l’hiver d’une vie. Pour que ce mandat préparé par un avocat et signé par lui ait date certaine, il convient de l’enregistrer comme précédemment à la Recette des Impôts au ou au Fichier Avos’Actes réservé aux avocats. Mandat notarié. Le mandat de protection future notarié est conclu en la forme authentique, devant un notaire. Cependant, il est grandement recommandé de passer par un avocat spécialisé pour la rédaction d’un mandat de protection future un tel mandat est un acte sur-mesure et non la simple reprise des dispositions législatives. L’avocat spécialisé qui rédigera le mandat transmettra ensuite au notaire de famille du mandant ou à défaut, à l’un de ses notaires habituels, le texte du projet de mandat pour qu’il soit signé à l’étude notariale en la forme authentique. Mandat sous seing privé ou mandat notarié je recommande de passer par un avocat spécialisé pour sa rédaction. 4. Conséquences du mandat notarié. Pour les actes de gestion, il n’y a aucune différence entre un mandat de protection future notarié, et un mandat sous seing privé le mandataire les accomplit. La différence concerne la passation de la plupart des actes de disposition qui engagent ou entament le patrimoine en présence d’un mandat de protection future notarié, le mandataire n’a pas à solliciter l’accord du juge pour être autorisé à accomplir ces actes de disposition sauf pour la vente du domicile ou de la résidence secondaire, cf. infra, 6. Le mandataire les accomplit seul, de son propre chef, à charge pour lui d’en rendre compte au notaire ou à la personne désignée dans la clause de contrôle » du mandat par exemple, un expert-comptable. Le mandataire doit procéder à un inventaire des biens à l’ouverture du mandat. 5. Dispositions communes. Que le mandat de protection future soit sous seing privé ou notarié, la mise en vente du domicile, de son mobilier, ou de la résidence secondaire nécessite l'accord préalable du juge des tutelles conformément à l’article 426 du code civil. De même, tout acte à titre gratuit une donation par exemple nécessite l’accord préalable du juge. Cela est tout à fait légitime, puisque le respect du domicile participe de l’ordre public de protection, et est en conséquence soumis au contrôle du juge des tutelles ce, afin d’éviter qu’un mandataire de protection agisse de façon indélicate sur un sujet aussi essentiel. 6. Contenu. Le mandat de protection future englobera le domaine de la protection patrimoniale gestion financière et arbitrages patrimoniaux ainsi que le domaine de la protection de la personne santé, bien-être. Un mandat de protection future peut ne concerner que l’un ou l’autre de ces domaines ce qui est rare en pratique. Quand un mandat de protection future est incomplet, le juge des tutelles, saisi par un proche, peut lui adjoindre une tutelle. 7. Choix du mandataire. Il est possible de désigner un proche, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral ou associatif. Parmi les proches le conjoint, un membre de la famille, un ami. Toute personne n’ayant pas forcément une famille, ou n’ayant pas forcément une famille bienveillante, il est possible de désigner un souvent après l’avoir rencontré par le canal de l’avocat rédacteur du mandat de protection future. De nombreux sont de grande qualité et feront de très bons mandataires de protection future. En ce cas, il est recommandé de calquer la rémunération du sur ce qu’elle est dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle ce qui aboutit à une rémunération comprise entre 150 euros et 400 euros mensuels environ, selon le niveau de fortune. Un complément de rémunération pour des diligences exceptionnelles peut être contractualisé. Lorsque le mandataire de protection est un proche, le mandat est gratuit, sauf clause contraire. En pratique, des défraiements liés par exemple à des frais de déplacements sont souvent mentionnés, sauf si le mandataire n’a pas besoin de ces remboursements ou qu’il estime moralement ne pas avoir à en être remboursé. 8. Révocation d’un mandat de protection future. Tant que le mandat de protection future n'est pas activé, il peut être dénoncé par la mandataire ou le mandat à tout moment. Une fois qu'il est activé donc une fois que le greffier a apposé son visa sur le mandat au vu d’un certificat médical faisant état d’une altération psychique, il est irrévocable par les Parties. Bien évidemment, en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice du mandat, le juge des tutelles peut être saisi par toute personne un membre de la famille, un ami, un voisin le juge pourra suspendre les effets du mandat en urgence, puis convoquer le mandataire, le mandant si son état de santé le permet, ainsi que le requérant afin d'enquêter sur les griefs évoqués. Le juge pourra révoquer le mandat de protection future et prononcer une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle s'il estime que cette décision sert l'intérêt du majeur vulnérable en cas de maltraitance, de faute ou d'abus commis par le mandataire. 9. Intérêt de conclure un mandat de protection future. A/ Un mandat de protection future présente un mérite majeur il permet, en cas d’accident de la vie domestique, d’accident de la route, ou de maladie neurodégénérative, d’anticiper sa propre protection, ce qui évite de se retrouver placé en curatelle ou tutelle voire, pire, en habilitation familiale sous la coupe d’un membre de sa famille avec qui l’on est brouillé et qui se présenterait devant le juge des tutelles comme très proche de vous. Un mandat de protection future prévaut sur une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle, habilitation familiale en d’autres termes, une mesure de protection judiciaire est subsidiaire par rapport à un mandat de protection future conforme à l’intérêt du majeur vulnérable. Un mandat de protection future permet également d’éviter qu’un proche saisisse le moment venu le juge des tutelles pour se faire désigner protecteur dans le cadre d’une habilitation familiale – une mesure dangereuse dépourvue du moindre contrôle judiciaire, qui permettra à ce proche de gérer sans le moindre garde-fou, ce qui est un non-sens. B/ Il est possible d’éviter la désignation d’un proche indésirable par un autre moyen qu’un mandat de protection future une désignation anticipée de curateur ou de tuteur. Par cette désignation de quelques lignes, vous désignez tel ou tel de vos proches pour exercer ou co-exercer la mesure de curatelle ou de tutelle vous concernant, si votre état de santé psychique ou physique devait un jour justifier le prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection judiciaire. Cette désignation anticipée, faite en conscience, s'imposera au juge des tutelles dès lors qu’elle est conforme à votre intérêt. Le curateur ou tuteur pressenti n'a pas besoin de la signer. Si le curateur ou tuteur devait un jour commettre une faute dans sa gestion, le juge pourrait bien sûr le décharger. Le curateur ou tuteur rendra compte de sa gestion au directeur de greffe, au subrogé, ou à un technicien désigné par le juge. C/ En présence d’un patrimoine important, un mandat de protection future peut permettre une plus grande réactivité qu’une mesure de protection qui nécessite de solliciter en tutelle l’accord du juge des tutelles avant tout acte de disposition opérations financières, boursières. 10. Conclusion sur le mandat de protection future. Conclure un mandat de protection future suppose d’avoir à ses côtés un proche conjoint ou amie de coeur de longue date, enfant adulte, frère ou soeur, meilleura amie, etc. à la fois compétent, dévoué et disponible, qui sera toujours présent à vos côtés le jour où un aléa de l’existence rendra nécessaire l’activation du mandat. Lorsque tel n’est pas le cas, il est possible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à qui l'on s'ouvre de ce projet, sur recommandation d'une famille dont un proche est placé sous mesure de protection et qui est très satisfaite des services de ce Pour la rédaction d’un mandat de protection future, il est recommandé de passer par un avocat spécialisé. Le mandat pourra ensuite prendre, en fonction des situations, la forme notariée. MONTOURCY AVOCATS Droit des majeurs vulnérables tutelles, curatelles, sauvegardes, mandats de protection future Pour prendre rendez-vous Courriel secretariat ou Tél 01 45 72 02 52 Adresse du Cabinet 2 square de l’avenue du Bois – 75116 Paris métro Argentine, ligne 1. Le cabinet assiste et conseille les majeurs protégés et leurs familles partout en France. Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé. Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts. Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire. Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles. De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux gérant, président, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale. Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité. Faire appel à un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. Le mandat de protection future permet à une personne d'anticiper sa perte d'autonomie Le mandat de protection future permet à une personne le mandant de désigner à l’avance la ou les personnes mandataires qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/​ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Il continue d’être possible de le confier à une personne physique. Personnes concernées Peuvent établir un mandat de protection future pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ;pour elle-même, une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur ;pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Contenu du mandat Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandat est un contrat libre le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat. Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat notarié, ou sous seing privé. Mandat notarié ou mandat sous seing privé ? Le mandat notarié Le mandant peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition par exemple vente d’un bien immobilier, ou placement financier. Il est rédigé par un notaire. Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type. Le mandat sous seing privé Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge renouveler le bail d’un locataire par exemple. Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable frais d’enregistrements d’environ 125 euros à la charge du mandant. Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant. Début, contrôle et fin du mandat Début ou prise d’effet du mandat Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre. Contrôle du mandat Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce mandataire devra rendre des comptes à cette personne chaque année. Fin ou modification du mandat Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède. Tout intéressé proche ou non de la personne protégée peut saisir le juge des tutelles en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat,ou s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire. Mandats de protection pris pour les enfants handicapés Les parents en charge d’un enfant souffrant d’un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant génère, pour la protection du mineur, l’application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers. Ce mandat doit être notarié. Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ou le dernier vivant des père et mère ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il établi, par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Pour toute information Il convient de s’adresser au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal,à un notaire,à la chambre départementale des notaires,à la recette des impôts,au service de consultation gratuite des avocats se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance,à un avocat. Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles, d’organiser à l’avance sa protection juridique. Le point de vue de Damien Brac de la Perrière, directeur des affaires juridiques au conseil supérieur du notariat. Le mandat de protection future est avant tout un contrat, explique Damien Brac de la Perrière1. Il est rédigé par une personne saine de corps et d’esprit, qui désigne par anticipation un ou plusieurs mandataires de son choix pour s’occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Ce mode de protection présente un énorme avantage il n’est pas subi ! Ni par celui qui le rédige, ni par celui qui l’accepte. Psychologiquement, c’est très rassurant pour une personne de choisir qui s’occupera de ses affaires un parent, un enfant, un proche. Et pour la ou les personnes désignées, il n’y a pas l’appréhension de devoir faire appel à un juge, dans l’urgence, et passer par une procédure judiciaire. » Une ou plusieurs personnes peuvent être nommées et se partageront la gestion du patrimoine ainsi que les décisions liées à la fin de vie. Différentes sortes de mandats Établi par acte authentique, le mandat permet à la ou les personnes choisies d’exécuter, sans l’intervention du juge, tous les actes de disposition à titre onéreux comme la vente de biens immobiliers à l’exclusion de la résidence principale pour la personne protégée. Les actes à titre gratuit donation par exemple restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. À noter Dans le cas de la protection d’un enfant mineur ou majeur qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, la forme notariée est obligatoire. En revanche, le mandat sous seing privé ne permet que les décisions de gestion du patrimoine consentir un bail, gérer les revenus. Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour le reste, il doit obtenir l’autorisation du juge. Le mandat s’exerce à titre gratuit. Un contrat souple Pour devenir effectif, le mandat doit être présenté au greffe du tribunal d’instance, accompagné d’un certificat médical. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Une fois le mandat mis en œuvre, il est particulièrement souple, notamment si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes. Son mandataire doit l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il procède, par exemple, à l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la mesure et en assure une actualisation. Il établit, tous les ans, le compte de sa gestion utilisation des revenus, actes d’administration des biens qu’il remet au mandant, aux contrôleurs désignés et au notaire si le mandat est notarié. Une révocation possible En cas d’irrégularité grave, le notaire, ou toute autre personne, peut demander la révocation du mandataire. Ce contrat n’est pas réservé aux personnes âgées, insiste Damien Brac de la Perrière. Tout le monde peut, à tout âge, être victime d’un accident le privant subitement de ses capacités physiques et mentales. Il est donc fortement conseillé de prendre toute disposition, notamment si on est chef d’entreprise ou parent d’un enfant en situation de handicap ! » Caisse d'Epargne Changer de Caisse d’Epargne 1 Interview paru dans la revue Je Tutelle n° 46 – avril 2017 Actualités Évènements Revues AUTEURMatthieu ROBINEAUMaître de conférences HDR à l’Université d’OrléansCRJ Pothier EA 1212En savoir plus Auteur Matthieu¤ ROBINEAUQualités Maître de conférences HDR à l'Université d'OrléansQualités CRJ Pothier EA 1212L'assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d'interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d'examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l'assurance est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage V. § 4. En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d'assurance en garantie de la dette d'un tiers V. § 8 et l'acceptation de l'acceptation V. § 9 posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire V. § 11 et aux actes qui s'y rattachent V. § 14, ils exigent l'autorisation préalable du juge des des solutions retenues étant fragiles ou inopportunes, il est possible de les surmonter par une rédaction idoine du mandat de protection future. En tout état de cause, les stipulations contractuelles ne peuvent qu'encadrer ou réduire les pouvoirs octroyés au mandataire par la loi V. § 19, encore que l'on puisse appeler de ses vœux l'assouplissement de certaines règles relatives à la désignation du bénéfi...

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